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Loi sur les brevets d'invention

 Fiche N°1614
Modèle : Loi sur les brevets d'invention
Fabricant : (inconnu)
Domaines : Droit
Sous-domaines : Propriété intellectuelle
Organisme : Institut national de protection industrielle (INPI)
Période de fabrication : 1950-1975
Région : Ile-de-France
Ville : Paris
Hauteur (cm) : -
Largeur (cm) : -
Profondeur (cm) : -
Diamètre (cm) : -

Description

Loi sur la valorisation de l'activité inventive et la modification du régime des brevets d'invention, publiée dans le Journal Officiel n° 61-1 du 2 janvier 1968.Reproduction par les Chambres de Commerce et d'Industrie de Nantes ST-Nazaire.


Utilisation


     


Patrimoine Scientifique et Technique Contemporain
Mission nationale de sauvegarde du patrimoine scientifique et technique contemporain
Ministère de la Recherche CNAM Université de Nantes
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