Mission nationale de sauvegarde du patrimoine scientifique et technique contemporain

Description

Titre traduit : Computers and Liberty Act - 1978
Le présent document reproduit le texte de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le texte de 1978 avait été portée par le député Jean Foyer, préparé avec l’aide d’une commission Tricot portant le nom de son président.
La loi précisait que « L’informatique doit être au service de chaque citoyen » et « elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
Cette loi instituait la CNIL, une Commission Nationale de l’informatique et des libertés, comme une autorité administrative indépendante. La CNIL est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des informations nominatives. Les crédits nécessaires à la commission nationale pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de la justice.

Utilisation

La CNIL édite des rapports annuels de son activité, dans les domaines : ACCOMPAGNER LA CONFORMITÉ ; PROTÉGER ; INFORMER.
En 2017 son budget a été de 17 Millions d’Euros.
Une activité importante de la CNIL couvre la santé dans la mesure où c’est un domaine dans lequel les informations personnelles sont particulièrement sensibles.
La CNIL se doit de recevoir et de répondre aux plaintes portant sur d’éventuels non respects de la loi informatique et libertés.
Au titre de ses missions de contrôle a priori des fichiers et de conseil, la CNIL est notamment chargée d’autoriser les traitements de données les plus sensibles et de rendre des avis sur les projets de textes en séance plénière. En 2017, la CNIL a rendu 177 avis.
Parmi les 101 autorisations adoptées en 2017, figurent des « autorisations uniques » qui ont vocation à encadrer un type de traitement et pas seulement autoriser le traitement d’un seul organisme. Ainsi l’autorisation unique n° 004, adoptée en 2005 pour encadrer les dispositifs d’alertes professionnelles, a été actualisée en juillet 2017 afin d’intégrer les mécanismes d’alertes professionnelles issus de la loi Sapin 2.
Au titre de ses missions de contrôle a posteriori, la CNIL diligente des contrôles sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne, ce qui permet à la CNIL de vérifier la mise en œuvre concrète de la loi. Un programme des contrôles est élaboré́ en fonction des thèmes d’actualité́, des grandes problématiques identifiées et des plaintes dont la CNIL est saisie.
À l’issue des contrôles, la Présidente de la CNIL peut décider des mises en demeure. La formation restreinte de la CNIL, composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions dont des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 3 millions d’euros. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

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